AGEAS 46.430 € (-5.24 %)     BALTA GROUP 3.500 € (+2.64 %)     MITHRA 21.550 € (-0.23 %)     AB INBEV 59.150 € (+0.29 %)     JENSEN-GROUP 32.300 € (+1.89 %)     UNIFIEDPOST GROUP 13.400 € (+0.75 %)     INTERVEST OFF-WARE 28.000 € (+0.36 %)     BEKAERT 44.360 € (-0.14 %)     KBC 83.240 € (+0.39 %)     BIOCARTIS 3.280 € (-2.96 %)     GBL 97.860 € (+0.35 %)     CFE 130.000 € (+0.93 %)     HYLORIS 17.400 € (-1.42 %)     CARE PROPERTY INV. 26.150 € (0.00 %)     COLRUYT 37.200 € (+0.05 %)     PROXIMUS 17.580 € (-1.01 %)     SOFINA 387.800 € (+0.47 %)     KINEPOLIS GROUP 56.100 € (+0.36 %)     SHURGARD 54.000 € (-0.18 %)     ARGENX SE 254.100 € (+1.84 %)     MONTEA 131.000 € (+0.15 %)     TELENET GROUP 33.820 € (-0.94 %)     EURONAV 8.068 € (-0.10 %)     UCB 88.940 € (+0.47 %)     MDXHEALTH 0.866 € (-0.46 %)     SIPEF 57.900 € (+0.17 %)     BEFIMMO 34.550 € (+0.29 %)     BPOST 7.520 € (0.00 %)     EXMAR 4.560 € (+1.00 %)     ECONOCOM GROUP 3.550 € (-0.70 %)     FAGRON 15.750 € (+1.35 %)     SEQUANA MEDICAL 6.660 € (-4.86 %)     ONTEX GROUP 7.360 € (-2.19 %)     LOTUS BAKERIES 5 740.000 € (-0.17 %)     SOLVAY 107.900 € (+2.08 %)     RECTICEL 18.360 € (0.00 %)     VGP 247.000 € (+1.23 %)     UMICORE 33.570 € (-0.62 %)     BARCO 20.160 € (+0.80 %)     WDP 38.600 € (-0.57 %)     NYXOAH 18.840 € (-0.84 %)     AZELIS GROUP 24.055 € (+2.30 %)     ACKERMANS V.HAAREN 178.200 € (+0.68 %)     RETAIL ESTATES 74.300 € (+0.41 %)     BQUE NAT. BELGIQUE 1 705.000 € (+2.10 %)     MELEXIS 100.800 € (+0.10 %)     KBC ANCORA 45.880 € (+1.24 %)     ELIA GROUP 114.000 € (+0.80 %)     TINC 13.240 € (+0.15 %)     D'IETEREN GROUP 163.400 € (+0.93 %)     DECEUNINCK 3.570 € (-0.83 %)     ONWARD MEDICAL 8.450 € (+1.20 %)     TUBIZE-FIN 86.900 € (+1.52 %)     GREENYARD 9.810 € (-0.41 %)     COFINIMMO 141.000 € (+0.36 %)     IMMOBEL 73.100 € (+1.53 %)     SOLVAC NOM(RETAIL) 115.500 € (+1.32 %)     ORANGE BELGIUM 19.820 € (-0.40 %)     FLUXYS BELGIUM D 32.300 € (+1.57 %)     AEDIFICA 112.000 € (-0.36 %)  
   BURELLE 674.000 € (0.00 %)     BIOMERIEUX 104.100 € (+0.53 %)     CARREFOUR 17.910 € (+1.39 %)     DANONE 58.130 € (+0.45 %)     LVMH 684.500 € (+1.35 %)     CASINO GUICHARD 23.820 € (+0.68 %)     CLASQUIN 74.000 € (0.00 %)     FAURECIA 44.030 € (+0.39 %)     AXA 28.325 € (+0.12 %)     EDF 8.672 € (-1.90 %)     MAUREL ET PROM 2.540 € (+0.20 %)     MGI DIGITAL GRAPHI 36.750 € (+1.80 %)     EDENRED 41.760 € (+1.19 %)     ATOS 32.490 € (+3.67 %)     KLEPIERRE 22.660 € (+0.67 %)     EIFFAGE 94.940 € (+0.27 %)     BNP PARIBAS ACT.A 66.440 € (+0.21 %)     AIR LIQUIDE 155.820 € (+0.70 %)     SOCIETE GENERALE 34.530 € (+0.86 %)     EUTELSAT COMMUNIC. 10.830 € (+0.42 %)     GETLINK SE 14.215 € (-0.73 %)     EUROFINS SCIENT. 93.080 € (+0.71 %)     DASSAULT SYSTEMES 45.805 € (+0.73 %)     INTERPARFUMS 65.000 € (-1.81 %)     ARKEMA 133.650 € (+0.68 %)     BASTIDE LE CONFORT 50.000 € (+5.26 %)     VINCI 98.280 € (-0.19 %)     CAPGEMINI 200.700 € (+1.01 %)     CARMAT 18.280 € (-1.51 %)     LEGRAND 97.880 € (+0.31 %)     ADP 128.000 € (+0.67 %)     ESKER 266.500 € (+1.33 %)     ARGAN 113.200 € (-0.53 %)     THALES 82.080 € (+1.84 %)     JACQUET METALS 25.000 € (+2.25 %)     CELLECTIS 6.585 € (+5.36 %)     AIR FRANCE -KLM 4.236 € (+1.36 %)     CREDIT AGRICOLE 13.764 € (-0.10 %)     ERAMET 87.100 € (+2.59 %)     ACCOR 32.370 € (+0.75 %)     ALSTOM 34.020 € (+0.80 %)     CHRISTIAN DIOR 672.500 € (+1.20 %)     VERGNET 0.240 € (+3.90 %)     SPINEWAY 0.001 € (-11.11 %)     ID LOGISTICS GROUP 305.000 € (-2.24 %)     MEDIANTECHNOLOGIES 15.800 € (+1.02 %)     CNP ASSURANCES 21.800 € (-0.14 %)     KORIAN 28.320 € (-0.42 %)     AUBAY 53.800 € (+0.19 %)     ALTEN 149.200 € (-0.13 %)     DERICHEBOURG 11.950 € (+0.84 %)     IPSEN 82.160 € (-0.99 %)     BOUYGUES 32.840 € (+0.49 %)     BUREAU VERITAS 27.870 € (+0.87 %)     UNILEVER 44.050 € (-6.70 %)     ADYEN 1 776.200 € (+0.24 %)     ASM INTERNATIONAL 363.300 € (+1.00 %)     AALBERTS NV 56.800 € (+2.79 %)     DSM KON 178.350 € (+1.16 %)     RELX 26.620 € (+1.18 %)  

Le Conseil constitionnel juge conformes les dispositions contestées de la réforme de la haute fonction publique

14/01/2022 12:13
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes des dispositions contestées de la réforme de la haute fonction publique, selon une décision publiée vendredi.
Les deux points réunis dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avaient été transmis en octobre par le Conseil d'État, saisi par plusieurs associations et syndicats sur diverses dispositions de l'ordonnance réformant la haute fonction publique.
Cela concernait d'une part l'indépendance des membres des corps d'inspection et d'autre part les modalités de recrutement au Conseil d'État et à la Cour des comptes.
Sur le premier point, les requérants, dont l'Association des anciens élèves de l'ENA, demandaient à la haute cour de reconnaître un principe d'indépendance des membres du corps d'inspection.
Or, le Conseil constitutionnel juge d'une part "qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que soit garantie l'indépendance des services d'inspection générale de l'État", est-il expliqué dans un communiqué de presse.
Et d'autre part, que l'ordonnance ne fait que "définir les conditions d'affectation" et "ne met pas en cause des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'État".
Sur le deuxième point, les requérants exprimaient leurs préoccupations sur la composition des commissions d'intégration au Conseil d'État et à la Cour des comptes. Celles-ci seront constituées à parts égales de membres des deux institutions et de personnalités qualifiées désignées par le président de la République et les présidents des deux assemblées composant le Parlement.
Aucune règle n'est prévue sur la présidence de la commission ou sur les règles de départage en cas d'égalité des voix entre les six membres.
Dans ce cas, répond le Conseil constitutionnel, seuls des candidats pour lesquels une majorité se dégage seraient proposés à la nomination, et l'absence de règles est "sans incidence sur l'indépendance et l'impartialité des juridictions".
Il rappelle en outre que "les principes d'indépendance et d'impartialité sont indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles", et que les codes de justice administrative et des juridictions financières précisent que la commission prend en compte "en particulier", la compréhension par les candidats "des exigences déontologiques attachées à ces fonctions".
La ministre de la Fonction publique Amélie de Montchalin s'est "félicitée" de la décision.
Celle-ci "confirme la solidité juridique de la réforme de la haute fonction publique, et conforte la détermination du gouvernement à poursuivre cette réforme", a réagi la ministre dans un communiqué.
De son côté, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) a fait part d'une "décision décevante, sans avancée sur les garanties constitutionnelles attachées à la juridiction administrative".
"Nous attendons la suite des débats devant le Conseil d'État", a réagi Maguy Fullana, présidente du SJA. Le syndicat attend aussi l'issue d'un autre recours devant ce dernier contre un décret d'application de la réforme, qui exclut les corps juridictionnels (juges administratifs et financiers) dans l'accès à la fonction d'auditeurs auprès de la Cour des comptes.

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