QRF 12.650 € (+0.40 %)     TELENET GROUP 33.840 € (+1.26 %)     BPOST 9.775 € (+0.05 %)     SOLVAY 94.840 € (+4.50 %)     RECTICEL 9.550 € (+0.53 %)     AGFA-GEVAERT 3.485 € (-0.99 %)     GBL 82.980 € (+1.54 %)     LOTUS BAKERIES 3 650.000 € (+1.11 %)     ONTEX GROUP 10.100 € (+1.51 %)     ELIA GROUP 92.100 € (-1.07 %)     AB INBEV 57.720 € (+3.96 %)     BQUE NAT. BELGIQUE 1 775.000 € (+1.43 %)     CARE PROPERTY INV. 27.200 € (-1.98 %)     ARGENX SE 218.800 € (-2.93 %)     TITAN CEMENT 13.260 € (+0.91 %)     INTERVEST OFF-WARE 22.900 € (-0.22 %)     JENSEN-GROUP 24.700 € (+0.82 %)     COLRUYT 48.410 € (-0.49 %)     KBC 60.620 € (+3.98 %)     BIOCARTIS 4.700 € (-0.84 %)     UNIFIEDPOST GROUP 17.628 € (-3.14 %)     VGP 120.200 € (-3.22 %)     MDXHEALTH 0.895 € (+3.23 %)     BONE THERAPEUTICS 3.110 € (-5.18 %)     TINC 13.000 € (-0.38 %)     BEKAERT 26.060 € (+3.17 %)     FAGRON 19.000 € (-1.40 %)     ROULARTA 14.000 € (+6.06 %)     ATENOR 56.800 € (+0.35 %)     AGEAS 43.000 € (+3.66 %)     VIOHALCO 3.900 € (-2.01 %)     ECONOCOM GROUP 2.370 € (0.00 %)     BARCO 19.245 € (+3.05 %)     XIOR 49.000 € (-2.97 %)     ACACIA PHARMA 2.315 € (-1.91 %)     OXURION 2.615 € (-1.69 %)     TER BEKE 108.500 € (+1.88 %)     LEASINVEST 82.400 € (-0.72 %)     BEFIMMO 38.100 € (+1.87 %)     EURONAV 7.105 € (+2.90 %)     EXMAR 2.550 € (+2.41 %)     COFINIMMO 124.200 € (-1.27 %)     ASCENCIO 46.750 € (+0.32 %)     ORANGE BELGIUM 15.860 € (-0.75 %)     CELYAD ONCOLOGY 7.880 € (+1.55 %)     D'IETEREN 58.600 € (+2.27 %)     WDP 27.780 € (-1.35 %)     BREDERODE 79.100 € (-0.50 %)     SIOEN 22.200 € (-0.45 %)     BALTA GROUP 2.450 € (+10.36 %)     WERELDHAVE BELGIUM 46.200 € (+3.82 %)     SHURGARD 35.000 € (-2.37 %)     TESSENDERLO 32.300 € (+2.22 %)     IBA 12.360 € (-1.90 %)     CIE BOIS SAUVAGE 321.000 € (+3.55 %)     NYRSTAR 0.240 € (+19.70 %)     ACKERMANS V.HAAREN 123.200 € (-0.16 %)     MONTEA C.V.A. 97.900 € (+1.14 %)     MITHRA 19.860 € (+3.76 %)     AEDIFICA 97.000 € (-1.32 %)  
   ADP 114.800 € (+1.77 %)     VETOQUINOL 80.000 € (-3.15 %)     ABN AMRO BANK N.V. 9.920 € (+6.10 %)     NACON 7.460 € (-1.06 %)     TOTAL 38.165 € (+5.66 %)     ARCELORMITTAL SA 15.364 € (+6.99 %)     ING GROEP N.V. 8.600 € (+8.27 %)     AB SCIENCE 9.290 € (-0.11 %)     SPIE 17.480 € (+4.17 %)     CM.COM 25.000 € (+4.17 %)     ALSTOM 42.870 € (+3.78 %)     ICT GROUP 11.300 € (-5.44 %)     EURAZEO 53.950 € (+3.06 %)     ESSILORLUXOTTICA 118.000 € (+1.29 %)     AUPLATA MINING GR 0.209 € (+16.24 %)     REMY COINTREAU 149.000 € (-1.97 %)     LUMIBIRD 12.620 € (+11.29 %)     GLOBAL BIOENERGIES 4.140 € (+7.53 %)     BAM GROEP KON 2.154 € (+22.25 %)     UNILEVER 48.500 € (-0.33 %)     CYBERGUN 0.002 € (+4.76 %)     AIRBUS 93.500 € (+3.73 %)     POSTNL 2.800 € (-0.36 %)     FUGRO 5.040 € (+10.00 %)     LNA SANTE 47.200 € (-1.46 %)     ASR NEDERLAND 32.850 € (+2.91 %)     GETLINK SE 14.660 € (+1.52 %)     JUST EAT TAKEAWAY 86.300 € (-1.66 %)     OCI 14.600 € (+3.55 %)     ROYAL DUTCH SHELLA 15.608 € (+5.82 %)     ROYAL DUTCH SHELLB 14.890 € (+5.71 %)     WENDEL 95.250 € (+1.06 %)     AMSTERDAM COMMOD. 20.600 € (-0.24 %)     VIVENDI 25.240 € (-0.20 %)     SBM OFFSHORE 16.655 € (+2.81 %)     RUBIS 37.560 € (+4.68 %)     UNIBAIL-RODAMCO-WE 62.560 € (+6.32 %)     DBV TECHNOLOGIES 4.160 € (+6.39 %)     VALLOUREC 29.250 € (+23.13 %)     SANOFI 84.210 € (+0.14 %)     VERALLIA 28.100 € (+0.36 %)     ROTHSCHILD & CO 27.050 € (+2.08 %)     ORDINA 2.830 € (-0.35 %)     FIGEAC AERO 4.560 € (+17.53 %)     PUBLICIS GROUPE SA 39.360 € (+3.47 %)     BOLLORE 3.348 € (-1.59 %)     EUROGERM 33.200 € (-1.19 %)     NATIXIS 2.703 € (+5.30 %)     GTT 83.500 € (+0.78 %)     DBT 0.165 € (-0.90 %)     ABEO 7.700 € (+3.22 %)     THALES 80.860 € (+1.58 %)     SOPRA STERIA GROUP 122.500 € (+1.16 %)     CARREFOUR 13.565 € (+0.37 %)     SODEXO 71.800 € (+2.95 %)     RENAULT 34.380 € (+6.87 %)     INVENTIVA 11.200 € (-1.75 %)     PRODWAYS 1.800 € (-1.37 %)     LEGRAND 70.800 € (-1.20 %)     AXA 19.690 € (+3.82 %)  

Le gouvernement va créer un "délit d'écocide" pour punir les atteintes à l'environnement

22/11/2020 13:04
Un "délit d'écocide" visant à prévenir et sanctionner les atteintes graves à l'environnement, dérivé d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, va être créé, ont annoncé dimanche la ministre de la Transition écologique et le garde des Sceaux.
Dans une interview conjointe au JDD, Eric Dupont-Moretti et Barbara Pompili détaillent ce nouveau délit et non crime comme l'avaient souhaité les 150 citoyens de la Convention pour le climat. "A l'enthousiasme citoyen qui s'est exprimé doit succéder une traduction juridique dans le code pénal", justifie le garde des Sceaux, faisant valoir un problème de constitutionnalité à l'égard du mot "crime".
"Nous allons créer un délit général de pollution. Les pénalités seront modulées en fonction de l'intentionnalité de l'auteur. Les peines encourues vont de trois ans d'emprisonnement à dix ans d'emprisonnement selon qu'on est en présence d'une infraction d'imprudence, d'une violation manifestement délibérée d'une obligation et la plus lourde, d'une infraction intentionnelle", rapporte Eric Dupont-Moretti.
Les amendes, qui se veulent dissuasives, iront de 375.000 à 4.5 millions d'euros. "Autrefois vous polluiez, vous gagniez, demain vous polluerez, vous paierez jusqu'à dix fois le bénéfice que vous auriez fait si vous aviez jeté vos déchets dans le fleuve", assure le garde des Sceaux.
Un deuxième délit de "mise en danger de l'environnement" devrait aussi voir le jour. Contrairement au premier, les sanctions pourront s'appliquer y compris quand la pollution n'a pas encore eu lieu, a précisé à l'AFP le ministère de la Transition écologique.
"Le texte vise à pénaliser la mise en danger délibérée de l'environnement par des violations délibérées d'une obligation", souligne M. Dupond-Moretti dans le JDD. La peine encourue est d'un an de prison et 100.000 euros d'amende.
"C'est en fait la traduction, en des termes juridiques précis, de ce que demandaient les promoteurs historiques de la reconnaissance de l'écocide", assure Mme Pompili.
Les deux ministres s'entretiendront virtuellement lundi avec des représentants des 150 citoyens de la Convention pour le climat.
Parallèlement à ces annonces, le ministre de la Justice a précisé les contours, dessinés par son prédécesseur Nicole Belloubet, de la réorganisation de la justice, dont la créations de juridictions spécialisées de l'environnement, pour faire face à ces nouveaux délits.
"Dans un chaque cour d'appel, il y aura un tribunal spécialisé compétent tant en matière civile, pour l'indemnisation des préjudices par exemple, qu'en matière pénale", précise-t-il.
"La proposition qui sera présentée aux députés est infiniment moins ambitieuse que celle portée par la Convention citoyenne et ne correspond pas aux définitions internationale de l'écocide", a déploré le réalisateur et militant écologiste Cyril Dion sur Twitter, qui salue toutefois "une amélioration du droit".
Même tonalité pour l'eurodéputée écologiste Marie Toussaint, cofondatrice de l'association "Notre affaire à tous": "Le gouvernement annonce la reconnaissance de l'écocide, mais la description des mesures à venir, quoique bienvenues, ne correspond pas à la condamnation de ce grave crime contre la nature!", a-t-elle réagi sur le même réseau.
La Convention citoyenne pour le climat a été constituée en octobre 2019, à l'initiative du chef de l'État. Elle a regroupé 150 citoyens tirés au sort dans le but de proposer des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle en a proposé 149 à Emmanuel Macron, qui s'est engagé à en reprendre 146.

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