RECTICEL 8.130 € (-0.61 %)     ACACIA PHARMA 2.960 € (-2.79 %)     AB INBEV 69.990 € (-1.07 %)     KINEPOLIS GROUP 56.600 € (+0.35 %)     XIOR 53.700 € (-0.56 %)     GBL 95.000 € (-1.19 %)     MDXHEALTH 0.940 € (-0.95 %)     CARE PROPERTY INV. 30.500 € (+2.69 %)     SOLVAY 94.160 € (-0.44 %)     ARGENX SE 135.700 € (-2.93 %)     MONTEA C.V.A. 84.400 € (-0.24 %)     HOME INVEST BE. 113.500 € (0.00 %)     CELYAD 10.540 € (-4.70 %)     ASCENCIO 56.800 € (-0.35 %)     MITHRA 24.780 € (-1.35 %)     BEKAERT 24.500 € (-1.92 %)     SEQUANA MEDICAL 6.360 € (-11.91 %)     TINC 14.050 € (0.00 %)     ONTEX GROUP 15.530 € (-2.45 %)     COLRUYT 44.880 € (+1.20 %)     ACKERMANS V.HAAREN 147.400 € (-0.27 %)     EXMAR 5.250 € (-3.31 %)     TELENET GROUP 40.620 € (-0.78 %)     TUBIZE-FIN 71.600 € (-0.56 %)     KBC 67.940 € (-1.45 %)     RETAIL ESTATES 84.700 € (0.00 %)     TITAN CEMENT 18.760 € (-0.95 %)     PROXIMUS 25.530 € (-0.47 %)     GREENYARD 4.455 € (-5.41 %)     SHURGARD 33.400 € (-4.02 %)     BEFIMMO 53.900 € (-0.19 %)     CFE 101.200 € (-0.78 %)     BALTA GROUP 2.320 € (-4.13 %)     AGEAS 51.400 € (+0.12 %)     FLUXYS BELGIUM D 29.100 € (-1.02 %)     LOTUS BAKERIES 2 770.000 € (+4.14 %)     INTERVEST OFF-WARE 26.850 € (-0.56 %)     KBC ANCORA 45.660 € (-0.35 %)     EVS BROADC.EQUIPM. 20.950 € (-1.18 %)     DECEUNINCK 1.990 € (0.00 %)     WDP 24.700 € (-0.40 %)     MELEXIS 66.600 € (+0.30 %)     EURONAV 9.905 € (-2.61 %)     BQUE NAT. BELGIQUE 2 330.000 € (-0.85 %)     AEDIFICA 120.200 € (+0.67 %)     UCB 81.780 € (-0.27 %)     COFINIMMO 138.200 € (-0.29 %)     IBA 10.240 € (+1.99 %)     WERELDHAVE BELGIUM 87.600 € (0.00 %)     ECONOCOM GROUP 2.240 € (+1.73 %)     CIE BOIS SAUVAGE 382.000 € (+0.53 %)     GIMV 56.600 € (+0.53 %)     ORANGE BELGIUM 19.480 € (-0.31 %)     BARCO 227.000 € (+0.22 %)     VGP 89.400 € (-1.76 %)     FAGRON 20.100 € (-1.66 %)     AGFA-GEVAERT 4.572 € (-0.70 %)     SOFINA 213.500 € (+0.95 %)     OXURION 3.125 € (-2.34 %)     LEASINVEST 117.500 € (-1.67 %)  
   STMICROELECTRONICS 27.000 € (+6.47 %)     CROSSJECT 2.530 € (+16.06 %)     ADOCIA 14.880 € (+14.46 %)     ACCOR 37.730 € (-2.23 %)     KERING 573.400 € (-3.17 %)     IPSOS 31.700 € (0.00 %)     ROYAL DUTCH SHELLA 25.805 € (-0.50 %)     ADP 171.600 € (-3.05 %)     GALAPAGOS 211.200 € (-1.40 %)     DANONE 73.320 € (+0.58 %)     ING GROEP N.V. 10.254 € (-1.31 %)     BOUYGUES 37.660 € (-1.49 %)     AEGON 3.830 € (-1.26 %)     HERMES INTL 704.200 € (-0.98 %)     GL EVENTS 23.950 € (-0.21 %)     PEUGEOT 19.120 € (-1.57 %)     VIRBAC 217.000 € (0.00 %)     FLOW TRADERS 20.520 € (-2.56 %)     AHOLD DEL 21.995 € (+0.23 %)     RENAULT 36.985 € (-5.06 %)     VERIMATRIX 1.920 € (-1.74 %)     TAKEAWAY 85.750 € (-0.92 %)     PHARMASIMPLE 5.220 € (-5.09 %)     MAISONS DU MONDE 11.000 € (-2.48 %)     ENVEA 107.500 € (-2.27 %)     ESKER 105.400 € (+0.38 %)     ICADE 97.900 € (-0.56 %)     MINT 5.500 € (+6.38 %)     VRANKEN-POMMERY 19.050 € (-2.56 %)     ALTICE EUROPE N.V. 6.176 € (-2.22 %)     BONDUELLE 21.050 € (-1.86 %)     ENGIE 15.500 € (+1.34 %)     VISIOMED GROUP 0.031 € (+14.81 %)     VEOLIA ENVIRON. 26.500 € (+0.57 %)     ATOS 77.600 € (-0.33 %)     CARREFOUR 14.620 € (+1.14 %)     SOCIETE GENERALE 30.175 € (-0.48 %)     UNIBAIL-RODAMCO-WE 131.350 € (+0.50 %)     CREDIT AGRICOLE 12.490 € (-1.11 %)     VISIATIV 28.600 € (+0.53 %)     ALTRAN TECHN. 14.485 € (+0.42 %)     VALLOUREC 2.390 € (-2.85 %)     VINCI 101.350 € (+0.45 %)     SAINT GOBAIN 34.655 € (-0.99 %)     LAGARDERE S.C.A. 18.750 € (+0.43 %)     SES 12.750 € (-0.47 %)     CRCAM SUD R.A.CCI 232.850 € (+0.78 %)     TECHNIPFMC 16.645 € (-2.66 %)     CAPGEMINI 118.450 € (+0.64 %)     NEOEN 31.000 € (-2.97 %)     PERSHING 20.150 € (-1.23 %)     ARCELORMITTAL SA 13.984 € (-1.88 %)     PROSUS 67.570 € (-2.03 %)     EURONEXT 78.600 € (-0.44 %)     AUPLATA MINING GR 0.129 € (-9.15 %)     ROTHSCHILD & CO 25.850 € (+0.58 %)     DSM KON 110.650 € (-1.60 %)     NATIXIS 3.873 € (-0.21 %)     LEGRAND 71.940 € (+0.08 %)     DASSAULT SYSTEMES 160.600 € (+0.06 %)  

Affaire Ioukos : la CEDH condamne la Russie pour procès non équitable

14/01/2020 13:22
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné mardi la Russie dans la tentaculaire affaire Ioukos, la CEDH estimant que le second procès visant l'ancien patron de ce groupe pétrolier et opposant au Kremlin, Mikhaïl Khodorkovski, et un associé n'avait pas été "équitable".
Dans son arrêt, la CEDH a conclu "à l'unanimité" que ce deuxième procès, qui s'est déroulé entre mars 2009 et décembre 2010, avait violé plusieurs points de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un procès équitable. Et ce parce que la défense s'était vu refuser le droit d'interroger "des témoins à charge et à décharge et à communiquer des rapports d'expertises et des éléments à décharge importants".
"Les requérants ont été placés dans une cage en verre", une mesure "motivée ni par des raisons de sécurité ni par la nécessité de maintenir l'ordre dans la salle d'audience", relève encore la juridiction paneuropéenne, qui siège à Strasbourg.
Arrêté en 2003, M. Khodorkovski avait été condamné en 2005 à l'issue d'un premier procès retentissant avec son associé Platon Lebedev à huit ans de camp pour "escroquerie et fraude fiscale".
Cette peine, portée à 14 ans en 2010, à l'issue du second procès pour "vol de pétrole et blanchiment" de 23,5 milliards de dollars, avait été finalement réduite de deux ans en appel.
L'ancien oligarque, libéré en décembre 2013 à la suite d'une grâce accordée par le président Vladimir Poutine, vit depuis en exil.
M. Lebedev a quant à lui passé plus de 10 ans en prison, condamné pour évasion fiscale de grande ampleur, blanchiment d'argent et détournement au cours de ces procès, dénoncés par les défenseurs des droits de l'homme.
Les requérants, qui étaient notamment poursuivis pour vol de pétrole, se sont vu infliger "une sanction pénale irrégulière", les contrats de vente de pétrole ayant en effet été "valables en droit civil (russe) à l'époque des faits", notent les juges strasbourgeois, pour lesquels le tribunal a fait, "au détriment" des requérants, une interprétation "inédite du droit pénal" russe.
La Cour a encore conclu à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les deux hommes n'ayant pu bénéficier de "visites familiales de longue durée pendant leur détention provisoire".
Enfin, et contrairement à ce qu'ils soutenaient, les déclarations de M. Poutine les ayant visé pendant le procès n'ont pas porté atteinte à leur présomption d'innocence. Les requérants, qui mettaient en doute l'indépendance d'un juge, ont été également été déboutés sur ce point.
"On a mis le point final : aucun procès équitable n'a eu lieu", a réagi M. Khodorkovski dans un communiqué, affirmant que "tous les accusés étaient innocents".
"Il ne reste maintenant qu'à obtenir que leurs droits violés soient rétablis (...) et qu'à organiser un procès équitable, cette fois pour de vrais criminels", a-t-il encore estimé.

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