AGEAS 54.020 € (-0.44 %)     UCB 71.740 € (-0.08 %)     MELEXIS 67.900 € (-0.37 %)     AB INBEV 70.210 € (+0.16 %)     SOLVAY 104.700 € (+1.45 %)     TINC 13.350 € (-1.11 %)     CFE 91.000 € (+3.41 %)     ORANGE BELGIUM 19.600 € (-0.31 %)     D'IETEREN 59.400 € (-0.17 %)     ONTEX GROUP 16.400 € (+0.55 %)     TUBIZE-FIN 62.400 € (-0.32 %)     CARE PROPERTY INV. 29.000 € (-0.68 %)     OXURION 2.650 € (-3.28 %)     KINEPOLIS GROUP 58.600 € (+2.63 %)     BEKAERT 26.120 € (+0.62 %)     ECONOCOM GROUP 2.290 € (+0.62 %)     ARGENX SE 142.300 € (+2.15 %)     CELYAD 9.530 € (-4.60 %)     VGP 88.200 € (-0.23 %)     TESSENDERLO 31.600 € (+0.16 %)     WDP 152.000 € (-0.52 %)     PROXIMUS 25.900 € (-0.04 %)     FAGRON 18.790 € (-0.21 %)     ACACIA PHARMA 1.780 € (+0.56 %)     RECTICEL 8.250 € (+0.61 %)     AGFA-GEVAERT 4.746 € (+0.98 %)     PICANOL 62.400 € (0.00 %)     RETAIL ESTATES 81.700 € (+0.99 %)     IMMOBEL 67.000 € (-0.30 %)     SOFINA 195.200 € (-0.31 %)     CIE BOIS SAUVAGE 373.000 € (+0.54 %)     GREENYARD 4.645 € (0.00 %)     ACKERMANS V.HAAREN 142.800 € (-0.14 %)     JENSEN-GROUP 31.400 € (0.00 %)     LOTUS BAKERIES 2 540.000 € (+1.20 %)     TITAN CEMENT 18.620 € (+2.31 %)     WERELDHAVE BELGIUM 83.400 € (-0.71 %)     NYRSTAR 0.183 € (-0.71 %)     SIOEN 21.250 € (+1.19 %)     GIMV 55.000 € (0.00 %)     EURONAV 10.100 € (0.00 %)     BEFIMMO 53.800 € (-0.74 %)     BIOCARTIS 5.720 € (-1.38 %)     SHURGARD 34.000 € (+1.80 %)     EVS BROADC.EQUIPM. 20.600 € (+0.49 %)     SIPEF 53.100 € (-0.19 %)     EXMAR 5.110 € (-0.58 %)     MONTEA C.V.A. 76.700 € (-0.78 %)     BARCO 214.000 € (+1.66 %)     BPOST 10.575 € (-2.13 %)     IBA 13.330 € (+0.60 %)     XIOR 52.700 € (+2.93 %)     ASCENCIO 55.400 € (-0.36 %)     GBL 93.240 € (-0.55 %)     BREDERODE 77.000 € (0.00 %)     INTERVEST OFF-WARE 25.550 € (-1.92 %)     AEDIFICA 109.000 € (+1.49 %)     KBC 66.640 € (-0.51 %)     COLRUYT 47.300 € (+2.18 %)     LEASINVEST 113.000 € (0.00 %)  
   ROYAL DUTCH SHELLA 25.910 € (-0.13 %)     MND 0.377 € (+4.43 %)     GAUSSIN 0.185 € (-0.22 %)     SPINEGUARD 0.256 € (+6.67 %)     BUDGET TELECOM 4.175 € (+2.33 %)     DEINOVE 0.699 € (+9.22 %)     GENOWAY 1.220 € (+1.67 %)     METABOLIC EXPLORER 1.544 € (0.00 %)     CYBERGUN 0.007 € (-20.00 %)     MBWS 1.812 € (-0.44 %)     AUPLATA MINING GR 0.300 € (-0.96 %)     CROSSJECT 2.050 € (+0.49 %)     NANOBIOTIX 7.720 € (-2.65 %)     CARMAT 19.600 € (0.00 %)     AXA 24.780 € (+0.08 %)     NEXANS 42.330 € (+0.83 %)     AB SCIENCE 5.040 € (-2.14 %)     HYBRIGENICS 0.109 € (-0.73 %)     SANOFI 89.150 € (+0.72 %)     ARCHOS 0.115 € (+54.01 %)     THERADIAG 1.080 € (-2.26 %)     NICOX 3.955 € (0.00 %)     BNP PARIBAS ACT.A 52.050 € (+0.77 %)     NETGEM 0.886 € (-0.45 %)     SOLOCAL GROUP 0.527 € (+0.19 %)     EUROPCAR MOBILITY 4.158 € (+4.95 %)     GALAPAGOS 188.050 € (-2.18 %)     ASML HOLDING 259.850 € (+1.72 %)     IMCD 78.950 € (-0.19 %)     AKZO NOBEL 90.450 € (+1.08 %)     APERAM 28.020 € (+0.07 %)     MICHELIN 111.150 € (+0.45 %)     VOPAK 47.330 € (-0.50 %)     POSTNL 2.005 € (-0.50 %)     SPIE 18.440 € (+0.82 %)     NRJ GROUP 5.980 € (-0.33 %)     VIRBAC 224.500 € (0.00 %)     SOPRA STERIA GROUP 139.700 € (+0.65 %)     MAUREL ET PROM 2.660 € (-0.56 %)     SENSORION 0.806 € (-3.47 %)     FUGRO 9.500 € (-0.75 %)     UNIBAIL-RODAMCO-WE 138.000 € (-0.47 %)     LAGARDERE S.C.A. 20.040 € (+0.75 %)     ING GROEP N.V. 10.700 € (+0.53 %)     VALLOUREC 2.647 € (+1.38 %)     L'OREAL 256.300 € (0.00 %)     COIL 13.400 € (+3.88 %)     RENAULT 42.460 € (+0.40 %)     PEUGEOT 21.890 € (+2.24 %)     ORANGE 13.275 € (-0.78 %)     VEOLIA ENVIRON. 23.310 € (+1.22 %)     TOTAL 47.820 € (+0.41 %)     ALSTOM 41.380 € (-0.67 %)     THALES 86.260 € (+0.09 %)     SAINT GOBAIN 38.070 € (+0.33 %)     LVMH 403.800 € (+1.41 %)     AIR FRANCE -KLM 10.580 € (+1.20 %)     SII 26.700 € (0.00 %)     ASR NEDERLAND 33.680 € (+0.33 %)     PUBLICIS GROUPE SA 40.060 € (+1.16 %)  

La Cour des comptes dénonce les lacunes de la lutte contre la fraude fiscale

02/12/2019 09:55
La France doit se doter avec une "certaine urgence" d'outils pour évaluer la fraude fiscale, affirme la Cour des comptes dans un rapport publié lundi, constatant des déficiences et les mauvais résultats français dans la lutte contre ce phénomène.
La Cour, qui n'a pas pu chiffrer l'ampleur de la fraude, appelle ainsi à une nécessaire "impulsion politique" et propose une méthode d'évaluation, qu'elle a appliquée à la fraude à la TVA, chiffrée à environ 15 milliards d'euros par an, dans ce rapport commandé par l'exécutif à l'issue du grand débat national.
Organisation trop déconcentrée qui ne permet pas de s'attaquer aux fraudes complexes, baisse des effectifs et du nombre de contrôles sans réelle amélioration du ciblage: la Cour pointe une série de déficiences dans le pilotage de la lutte contre la fraude fiscale.
Elle note aussi le "contraste" entre le renforcement positif de l'arsenal juridique et législatif depuis 2008, et "la modestie de l'impulsion interministérielle donnée à la lutte contre la fraude" ainsi que "l'adaptation réelle, mais trop lente, des administrations" concernées.
Elle observe également que des structures sont "tombées en déshérence", comme le comité national de lutte contre la fraude, qui ne s'est plus réuni depuis plusieurs années.
Et le bilan est à l'avenant. Les montants notifiés et recouvrés baissent depuis plusieurs années, passant de 18 milliards d'euros d'irrégularités notifiées en 2013 à 16,2 milliards en 2018, pour un recouvrement final passé de 10,1 milliards d'euros en 2013 à 8,7 milliards en 2018.
En parallèle, le nombre de condamnations judiciaires pour des faits de fraude a été presque divisé par deux en dix ans.
"Cette évolution contraste avec celle observée à l'étranger, où les résultats du contrôle fiscal ont progressé au cours des dernières années", remarque par ailleurs la Cour.
En revanche, contrairement à l'objectif fixé dans sa lettre de mission, la Cour ne présente aucune évaluation globale de la fraude. Certes, elle reconnaît que le phénomène est "difficile à appréhender" et en évolution constante, mais elle estime que "l'administration fiscale ne s'est jamais mise en situation de produire ce type d'évaluation, pour laquelle ses systèmes d'information ne sont d'ailleurs pas adaptés".
Aucune méthode n'existe notamment pour mesurer l'ampleur de la fraude à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, s'étonne-t-elle.
Le bilan est un peu meilleur pour la fraude aux cotisations sociales, que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a estimé entre 7 et 8,5 milliards d'euros en 2018. Un chiffre toutefois sous-évalué selon la Cour.
Dans son rapport, elle propose donc une méthode d'évaluation et enjoint au pouvoir politique de donner une impulsion forte aux administrations responsables pour améliorer leurs résultats.

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