CARE PROPERTY INV. 27.300 € (-0.73 %)     BEKAERT 26.100 € (+0.38 %)     EURONAV 6.820 € (-0.37 %)     AB INBEV 57.250 € (+0.32 %)     ELIA GROUP 95.500 € (+2.03 %)     GBL 82.920 € (+0.93 %)     ONTEX GROUP 10.370 € (-1.80 %)     IBA 12.200 € (-2.56 %)     GREENYARD 6.110 € (+1.83 %)     COLRUYT 49.180 € (+0.68 %)     BREDERODE 80.000 € (+0.63 %)     TESSENDERLO 31.900 € (-0.31 %)     CRESCENT 0.036 € (-0.28 %)     NYRSTAR 0.551 € (-8.01 %)     FAGRON 19.570 € (+0.62 %)     SOFINA 263.000 € (+0.19 %)     CELYAD ONCOLOGY 8.170 € (+2.25 %)     RECTICEL 9.690 € (+2.76 %)     ACKERMANS V.HAAREN 124.600 € (+1.80 %)     UMICORE 38.310 € (+1.22 %)     KINEPOLIS GROUP 37.400 € (-6.50 %)     PROXIMUS 17.995 € (+2.36 %)     TELENET GROUP 35.060 € (+0.69 %)     COFINIMMO 124.800 € (-0.16 %)     KBC 59.680 € (+1.02 %)     UNIFIEDPOST GROUP 19.880 € (+4.08 %)     SOLVAY 96.500 € (+1.34 %)     DECEUNINCK 1.745 € (+0.58 %)     SIPEF 48.800 € (+1.14 %)     CIE BOIS SAUVAGE 321.000 € (+1.26 %)     D'IETEREN 59.600 € (+1.71 %)     XIOR 50.500 € (+0.40 %)     TUBIZE-FIN 79.800 € (-0.25 %)     EVS BROADC.EQUIPM. 15.100 € (+3.99 %)     ROULARTA 15.150 € (+8.21 %)     IMMOBEL 62.600 € (+0.64 %)     CFE 76.200 € (+5.83 %)     LEASINVEST 80.400 € (-0.25 %)     MITHRA 22.500 € (+10.29 %)     TINC 13.000 € (0.00 %)     MONTEA C.V.A. 96.900 € (+0.52 %)     NYXOAH 16.600 € (0.00 %)     BPOST 10.450 € (+1.06 %)     BARCO 18.685 € (-0.43 %)     WDP 28.180 € (+1.66 %)     ORANGE BELGIUM 16.340 € (+0.86 %)     ARGENX SE 235.000 € (+2.35 %)     ACACIA PHARMA 2.500 € (+4.17 %)     KBC ANCORA 35.240 € (+0.06 %)     OXURION 2.980 € (+2.76 %)     SMARTPHOTO GROUP 24.200 € (+0.83 %)     SIOEN 22.100 € (0.00 %)     AGFA-GEVAERT 3.475 € (-0.71 %)     LOTUS BAKERIES 3 560.000 € (+0.28 %)     WERELDHAVE BELGIUM 47.100 € (-1.26 %)     RETAIL ESTATES 60.000 € (-0.17 %)     VAN DE VELDE 22.900 € (+1.78 %)     BQUE NAT. BELGIQUE 1 795.000 € (-0.55 %)     GIMV 49.750 € (-0.30 %)     ASCENCIO 47.150 € (-0.53 %)  
   DSM KON 137.000 € (+1.48 %)     ROYAL DUTCH SHELLA 15.120 € (-0.15 %)     HAL TRUST 120.800 € (0.00 %)     LINEDATA SERVICES 26.300 € (+2.73 %)     UNILEVER 50.260 € (-1.37 %)     IPSOS 27.650 € (+3.95 %)     SOCIETE GENERALE 17.328 € (+0.80 %)     OCI 14.800 € (+0.95 %)     SAFRAN 123.000 € (+0.82 %)     AHOLD DEL 23.810 € (+0.98 %)     AIR LIQUIDE 138.100 € (+0.36 %)     LVMH 496.000 € (+0.05 %)     L'OREAL 309.300 € (+1.14 %)     CNP ASSURANCES 13.480 € (-0.44 %)     ING GROEP N.V. 8.416 € (+1.15 %)     AMG 23.360 € (+2.14 %)     VERGNET 0.774 € (+3.34 %)     ENGIE EPS 12.350 € (+3.35 %)     NEXANS 54.150 € (+3.54 %)     ALSTOM 45.190 € (+4.08 %)     S.E.B. 149.500 € (+2.33 %)     CARBIOS 40.950 € (+5.41 %)     SPINEWAY 0.001 € (0.00 %)     ABN AMRO BANK N.V. 9.498 € (0.00 %)     ADVINI 21.800 € (+0.93 %)     ADYEN 1 616.000 € (+2.60 %)     AVENIR TELECOM 0.611 € (-0.68 %)     MERCIALYS 7.070 € (-0.70 %)     ASML HOLDING 366.350 € (+2.49 %)     MUNIC 3.300 € (+37.50 %)     JACQUET METALS 12.200 € (+0.66 %)     MBWS 1.500 € (+4.17 %)     PERNOD RICARD 159.700 € (+2.34 %)     NEXITY 33.800 € (-1.63 %)     NICOX 5.880 € (+5.76 %)     WERELDHAVE 11.610 € (-2.44 %)     NAVYA 4.345 € (+0.35 %)     VIVENDI 25.390 € (-0.24 %)     CARREFOUR 13.750 € (+0.92 %)     AXA 19.732 € (-0.28 %)     CREDIT AGRICOLE 9.864 € (+0.37 %)     ORANGE 10.690 € (+1.47 %)     VOLTALIA 19.660 € (+1.97 %)     INTEGRAGEN 2.030 € (+1.50 %)     METROPOLE TV 12.820 € (+1.42 %)     EUROPCAR MOBILITY 1.000 € (-14.60 %)     ACHETER-LOUER.FR 0.057 € (-10.32 %)     APERAM 32.790 € (-1.47 %)     AEGON 3.058 € (-1.55 %)     PHARMING GROUP 1.139 € (-4.12 %)     ARCELORMITTAL SA 15.294 € (+0.05 %)     EGIDE 0.942 € (-0.84 %)     ERAMET 39.090 € (+3.88 %)     PISCINES DESJOYAUX 17.600 € (+1.15 %)     CAPGEMINI 119.750 € (+2.00 %)     CHARGEURS 17.720 € (-0.11 %)     KAUFMAN ET BROAD 36.550 € (-1.08 %)     TELEPERFORMANCE 275.000 € (+1.07 %)     ACCELL GROUP 26.500 € (-1.30 %)     PERSHING 32.400 € (+3.51 %)  

La Cour des comptes dénonce les lacunes de la lutte contre la fraude fiscale

02/12/2019 09:55
La France doit se doter avec une "certaine urgence" d'outils pour évaluer la fraude fiscale, affirme la Cour des comptes dans un rapport publié lundi, constatant des déficiences et les mauvais résultats français dans la lutte contre ce phénomène.
La Cour, qui n'a pas pu chiffrer l'ampleur de la fraude, appelle ainsi à une nécessaire "impulsion politique" et propose une méthode d'évaluation, qu'elle a appliquée à la fraude à la TVA, chiffrée à environ 15 milliards d'euros par an, dans ce rapport commandé par l'exécutif à l'issue du grand débat national.
Organisation trop déconcentrée qui ne permet pas de s'attaquer aux fraudes complexes, baisse des effectifs et du nombre de contrôles sans réelle amélioration du ciblage: la Cour pointe une série de déficiences dans le pilotage de la lutte contre la fraude fiscale.
Elle note aussi le "contraste" entre le renforcement positif de l'arsenal juridique et législatif depuis 2008, et "la modestie de l'impulsion interministérielle donnée à la lutte contre la fraude" ainsi que "l'adaptation réelle, mais trop lente, des administrations" concernées.
Elle observe également que des structures sont "tombées en déshérence", comme le comité national de lutte contre la fraude, qui ne s'est plus réuni depuis plusieurs années.
Et le bilan est à l'avenant. Les montants notifiés et recouvrés baissent depuis plusieurs années, passant de 18 milliards d'euros d'irrégularités notifiées en 2013 à 16,2 milliards en 2018, pour un recouvrement final passé de 10,1 milliards d'euros en 2013 à 8,7 milliards en 2018.
En parallèle, le nombre de condamnations judiciaires pour des faits de fraude a été presque divisé par deux en dix ans.
"Cette évolution contraste avec celle observée à l'étranger, où les résultats du contrôle fiscal ont progressé au cours des dernières années", remarque par ailleurs la Cour.
En revanche, contrairement à l'objectif fixé dans sa lettre de mission, la Cour ne présente aucune évaluation globale de la fraude. Certes, elle reconnaît que le phénomène est "difficile à appréhender" et en évolution constante, mais elle estime que "l'administration fiscale ne s'est jamais mise en situation de produire ce type d'évaluation, pour laquelle ses systèmes d'information ne sont d'ailleurs pas adaptés".
Aucune méthode n'existe notamment pour mesurer l'ampleur de la fraude à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, s'étonne-t-elle.
Le bilan est un peu meilleur pour la fraude aux cotisations sociales, que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a estimé entre 7 et 8,5 milliards d'euros en 2018. Un chiffre toutefois sous-évalué selon la Cour.
Dans son rapport, elle propose donc une méthode d'évaluation et enjoint au pouvoir politique de donner une impulsion forte aux administrations responsables pour améliorer leurs résultats.

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